Position de la direction

1) Les principes :
-Un système unifié dans l'entreprise (non-sédentaires ou sédentaires " défrayés " selon les mêmes règles).

-Une recherche de réduction des frais généraux.

-Un remboursement équitable des débours engagés.

2) Dispositions générales :
Effet de la nouvelle charte : le 01/01/2001.
Périmètre : Tous inspecteurs et sédentaires
Base : Remboursement des seuls frais professionnels réels exposés avec justificatifs dans la limite d'un plafond, ce qui exclurait tout forfait : Position de principe intangible
Pratiquement : établissement d'une enveloppe " Etat mensuel des frais d'inspection " collecteur des justificatifs (comme Insp.Agences IARD actuelle) avec visa du responsable N+1 pour valider la pertinence du déplacement.

3) Frais de déplacement :
Un comportement : Prendre le moyen de transport approprié au coût le plus économique ( transports collectifs à prioriser)
-TRAIN : Si trajet < 1 Heure: 2ème Classe.
Si trajet > 1 Heure 1ère Classe
Carte d'abonnement ou réduction si usage fréquent. AVION : Si trajet < 4 Heures : Classe Economique.
Si trajet> 4 Heures : Classe Affaires.
Carte d'abonnement ou réduction si usage fréquent.réquent.

-VEHICULES :
A défaut d'un moyen de transport collectif :
- Personnel Inspection : + 20.000Kms professionnels/An :
Flotte de véhicules de modèle unique à usage professionnel et privé d'office : Les Kms privés ne sont facturés au coût moyen/Km de la flotte que si l'on s'en sert.
Ex : Vectra = 1,46F/Km en 1ère simulation.
Possibilité de renoncer au véhicule société pour un véhicule personnel :indemnisation des Kms professionnels sur la base du coût moyen de la flotte Entreprise.
-Personnel Inspection : < de 20.000Kms Pro/ An :
IK de 2,13F/Km (Valeur 01 /2001) et prêt à taux 0% sur 3 ans pour achat du véhicule .
-Personnel sédentaire : Mêmes dispositions si usage occasionnel d'un véhicule personnel pour un parcours A.R< 150Kms (à défaut véhicule HERTZ Catégorie A)
Si parcours A.R > 150Kms : Catégorie B HERTZ
Pour tous, couverture " Assurance " des déplacements professionnels par le contrat " Mission ".(hors location)
Comptage et facturation des Kms privés du véhicule de service : Relevé en début et fin d'année du Km compteur et soustraction des Kms Pro déclarés chaque mois sur les états de frais totalisés.( Mensualisation possible).
Le trajet domicile- lieu de travail lors des journées de bureau n'est pas reconnu comme un déplacement professionnel.

4) Taxi : A n'utiliser que si justifié par des contraintes particulières (délais, horaires, transport de matériel…)
La règle restant le transport collectif.

5) Hôtels : Frais réels sur justificatifs avec recommandation de non-dépassement :
- Paris : 500F
-Province :350F
-Téléphone : 30F avec Note (Sf si portable société)

6) Repas : Les repas liés à un déplacement professionnel sont remboursés au réel plafonné à 100F.
Ceux pris à moins de 10 Kms du domicile font l'objet d'une réintégration dans les bases des cotisations fiscales et sociales. Il s'agit des repas pris seul et pas avec un intermédiaire ou tiers.
Ceux pris dans le cadre d'invitations, réceptions… font l'objet d'une prise en charge au réel justifié avec accord du N+1 (accord à postériori possible) :Imprimé spécifique.
7) Frais de téléphone : Mise à disposition de portables pour ceux qui en sont dépourvus (transition à prévoir pour les abonnements en cours) avec un forfait adapté à chaque fonction d'inspection (Ex :4 Heures pour ICA en première évaluation, à valider par la pratique). Tolérance de l'usage privé.

8) Péages et parkings :Frais réels justifiés.
9) Frais divers :Des budgets spécifiques prendront en charge sur justificatifs des frais de location diverses ou des faux-frais.
10) Toutes notes de frais sans justificatif valable ne seront pas remboursées.

Position du SIMMA-CGC

( Sections IARD et AP)
Pourquoi pas si le système doit être pensé pour ceux qui sont exposés aux déplacements quotidiens et non pour ceux pour qui c'est occasionnel ; Si un système doit être aligné sur l'autre c'est celui des sédentaires sur les non sédentaires et non l'inverse.
L' Inspection a été régulièrement sollicitée sur ce sujet depuis 10 ans :Elle a déjà accepté de nombreuses réductions du mode de prise en charge des frais engagés et a consenti une diminution du niveau des prestations : il arrive un moment ou cela devient incompressible.
L'équité consiste non seulement à rembourser une dépense engagée pour le compte des Sociétés au coût exposé mais à faire en sorte que tous les frais ou faux-frais exposés par le salarié à l'occasion de son activité professionnelle soient dédommagés.

Pourquoi pas ?

Nous restons très attachés au fonctionnement par forfait qui présente l'avantage de la souplesse d'utilisation, la simplicité du Zéro papier, la prise en compte facile de faux-frais inhérents à la fonction.

Pour la notion de pertinence du déplacement, il nous paraît qu'elle ne peut s'entendre qu'à posteriori (remontée de bretelles) au risque d'un alourdissement bureaucratique de la confection des itinéraires, a moins qu'il ne s'agisse d'un déplacement extra-ordinaire qui peut requérir une concertation préalable . Si la délégation de travail de l'Inspecteur n'exclut pas le contrôle, celui-ci ne doit pas avoir pour effet de le priver de l'autonomie caractéristique de la fonction et reconnue par la CCN.
Au 7 /12 la notion de pertinence est abandonnée dans la Charte, elle relève du management du N+1 qui sera sensibilisé sur ce point.

)
)
)
) Nous sommes d'accord dans la mesure où l'on ne doit pas comprendre que le moyen approprié est forcément le plus économique : il convient d'être intelligent et de considérer que c'est le meilleur rapport " qualité/prix " qui doit être le vecteur du choix :
La Direction est d'accord avec notre interprétation : La rédaction sera revue en ce sens. A l'étude l'attribution au salarié d'une carte de crédit (CB) à débit différé qui éviterait l'avance de frais : débit 2 mois plus tard concomitant avec le remboursement. Avance de frais actuelle à rembourser selon des modalités à voir.

Nous avons demandé la plus grande transparence des tarifs selon le principe : Qui paie, voit ce qu'il achète.
Comment est calculé le coût moyen ?
Quel est le véhicule proposé ? L'étude a été faite sur le segment 1 des actuels véhicules (Mégane, Vectra :).
La Direction exclut la " montée en gamme "…406 , PASSAT mais a accepté d'étudier la nouvelle MONDEO, ainsi qu'un MEGANE SCENIC et un XSARA PICASSO.

Au 7/12 sur démonstration que l'usage privé en augmentant le kilométrage va en abaisser le coût moyen , ce qui profite à l 'entreprise, il est admis que le coût facturé pour les Kms privés sera ramené à 85% du coût total moyen sur les véhicules société.
1,46F/Km x 0,85 dans l'exemple.

Nous ne sommes pas d'accord avec cette analyse car la fonction d'inspecteur itinérante par essence n'est pas divisible entre certains jours sédentaires et pas d'autres.

Pas d'observations.

Sur nos remarques selon lesquelles les plafonds sont insuffisants, il a été accepté que la Norme 2* Type IBIS soit reconnue, ce qui permettrait des dépassements non laissés à la charge du salarié si occasionnels ; La recommandation étant de respecter les plafonds.

Après âpres discussions, il nous a été consenti un plafond de 120F ; Le maintien des forfaits n'étant pas négociable.

Avec la mise à disposition des portables, les indemnités frais de bureau-téléphone sont réduites de 220F montant correspondant à la partie téléphone, lorsqu'il est fourni.
La différence serait réintégrée en salaire pour ceux qui les touchent. Pour l'avenir plus de bureau au domicile, au fur et à mesure des mutations : Tout au siège du Module.

Nous veillerons à ce que ces budgets voient effectivement le jour car il n'est pas question que des frais engagés à titre professionnels restent à notre charge contre notre gré..
Qu'est-ce qu'un justificatif valable ? sur quels critères décide-t-on de la validité ? A suivre……